CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION DOORWIFI - DASHBOARD MANUSA
1. PROPRIÉTÉ DE L'APPLICATION
Cette application est la propriété de MANUSA GEST, S.L. (ci-après, la "Société"), dont le siège social est situé Avinguda Via Augusta, 85-87 6ª planta, 08174 Sant Cugat del Vallés (Barcelone) et dont le numéro d'identification fiscale est B62456389.
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application « DOORWIFI » et du « DASHBOARD MANUSA », qui ont le même objectif pour l'utilisateur et ne diffèrent que par les moyens par lesquels on y accède. Ainsi, l'application « DOORWIFI » permet d'y accéder par le biais d'une APP mobile et le DASHBOARD MANUSA par le biais d'un portail web.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation de DOORWIFI et DASHBOARD MANUSA (ci-après, l'« Application »), fournis par MANUSA GEST, S.L. (ci-après, la “Société”), vous confèrent la qualité d'utilisateur (ci-après, l'« Utilisateur ») et impliquent l'acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions générales d'utilisation. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord, en tout ou en partie, avec ces termes, et n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser l'Application.
L'Utilisateur est tenu de lire et d'accepter pleinement les présentes conditions générales d'utilisation, qui peuvent être modifiées sans préavis, de telle sorte que l'Utilisateur doit les lire et les accepter à chaque fois qu'il accède à l'Application.
L'Application a pour objet de faciliter (i) la gestion et (ii) la surveillance des portes automatiques ou des machines de contrôle d'accès pour la communication (iii) des incidents qui leur sont liés, dans la mesure où elles ont été fabriquées, installées ou avec un service de maintenance du GROUPE MANUSA.
Nous vous informons que cette application est sujette à d'éventuelles variations qui peuvent être effectuées unilatéralement et sans préavis.
3. CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION
Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit :
Être majeur, conformément à la législation applicable sur le territoire.
Fournir des informations véridiques et complètes lors de l'enregistrement et/ou de la notification d'incidents.
Avoir accès à un appareil mobile compatible avec l'Application (smartphone, tablette, etc.) et à une connexion internet.
4. CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION
4.1 Accès et enregistrement
L'accès à certaines fonctionnalités de l'Application peut nécessiter l'enregistrement préalable de l'Utilisateur par la création d'un compte. L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies dans le cadre de la procédure d'enregistrement sont véridiques, actuelles et complètes. De même, l'Utilisateur s'engage à tenir à jour les informations relatives à son compte et est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants d'accès.
4.2 Utilisation autorisée
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à la législation en vigueur, aux présentes Conditions Générales et aux principes de bonne foi, en s'abstenant de l'utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou préjudiciables aux droits ou aux intérêts de la Société ou de tiers.
Toutefois, la société se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au portail et/ou aux services offerts sans préavis, à sa propre demande ou à la demande d'un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions d'utilisation.
5. FONCTIONNALITÉS : GESTION - SURVEILLANCE ET COMMUNICATION DES INCIDENTS SUR LES PORTES AUTOMATIQUES
5.1 Gestion et surveillance
L'Utilisateur pourra utiliser l'Application pour connaître l'état et le fonctionnement des portes automatiques ou des machines de contrôle d'accès, ce qui lui permettra de gérer à tout moment le mode de fonctionnement de ces dernières et lui donnera une plus grande couverture et expérience en tant qu'utilisateur.
5.2 Impact
(a) Notification
L'Utilisateur, avec la notification d'incident activée, s'engage à notifier immédiatement toute anomalie, défaut, panne, comportement inhabituel ou incident détecté sur les portes automatiques ou, afin de garantir leur bon fonctionnement et leur sécurité. L'Utilisateur, en cas de notification d'un incident, doit fournir des informations claires et précises sur l'incident. De même, il s'engage à compléter et à étoffer l'information, lorsque cela lui est demandé.
(b). Canaux de communication et procédure
Les incidents, s'ils se produisent, doivent être communiqués par les canaux prévus dans l'application. L'utilisateur doit inclure toutes les informations pertinentes pour l'identification de l'incident (lieu, description, date et heure, images le cas échéant).
5.3 Limitation de la responsabilité en cas de non-conformité
La Société n'est pas responsable des dommages qui pourraient résulter du non-respect par l'Utilisateur de l'obligation de notifier les incidents conformément aux dispositions de la présente clause. Elle ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou inappropriée, ou de la fourniture d'informations incomplètes ou inexactes.
L'accès et l'utilisation de cette Application par l'Utilisateur se fait sous sa propre responsabilité exclusive, pour laquelle l'Utilisateur sera responsable dans tous les cas des dommages qu'il pourrait causer à des tiers et à la Société elle-même.
Tout type d'action de l'Utilisateur sur l'Application qui provoque une surcharge excessive des systèmes informatiques, ainsi que l'introduction de virus, ou l'installation de robots, ou de logiciels qui altèrent le fonctionnement normal de l'Application, ou qui peuvent finalement causer des dommages aux systèmes informatiques de l'Entreprise, est strictement interdit.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l'Application, son contenu, sa conception, ses bases de données, ses logiciels et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. Il est interdit de reproduire, distribuer, utiliser ou exploiter de toute autre manière tout contenu de l'Application sans le consentement et l'autorisation expresse de la Société.
Toute imitation, en tout ou en partie, de cette application est strictement interdite.
7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Responsable du traitement des données
La Société est responsable du traitement des données personnelles fournies par l'Utilisateur, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique 3/2018 (LOPDGDD).
La Société peut collecter et traiter les données personnelles de l'Utilisateur (telles que le nom, l'email, la localisation géographique, les détails de l'incident, etc.) Le traitement des données personnelles, sans préjudice de ce qui précède, est régi par notre Politique de confidentialité, que l'Utilisateur doit consulter.
7.2 Finalité du traitement
Les données à caractère personnel de l'utilisateur seront traitées aux fins suivantes :
Gérer l'accès et l'utilisation de l'application.
Gérer et résoudre les incidents signalés.
Respecter les obligations légales applicables.
7.3 Base juridique
Le traitement des données est basé sur l'exécution du contrat (utilisation de l'Application), le consentement de l'Utilisateur (le cas échéant), et l'intérêt légitime de la Société à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des portes automatiques.
7.4 Droits de l'utilisateur
L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données en adressant une demande écrite à protecciondatos@manusa.com, en joignant une copie de sa pièce d'identité.
7.5. Conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement et au respect des obligations légales applicables.
8. EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
La Société ne garantit pas la disponibilité continue de l'Application ou l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de défaillances dans son fonctionnement, bien qu'elle mette en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement.
La Société n'est pas responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation de l'Application par l'Utilisateur ou de la violation des présentes Conditions Générales. En ce sens, l'accès et l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur se font sous sa responsabilité exclusive, de sorte que l'Utilisateur sera responsable, dans tous les cas, des dommages qu'il pourrait causer à des tiers ou à l'Application elle-même.
De même, l'Entreprise décline toute responsabilité pour les erreurs de sécurité qui pourraient se produire ou pour les dommages qui pourraient être causés au système informatique de l'Utilisateur (matériel et logiciel), ou aux fichiers ou documents qui y sont stockés, du fait de :
Présence de virus dans le support technologique (hardware) de l'Utilisateur qui est utilisé pour se connecter aux services et contenus de l'Application.
Utilisation de versions non actualisées de celle-ci.
Il n'est pas non plus responsable, et est donc exonéré, de toute responsabilité découlant du fonctionnement de l'application ou de l'un de ses services qui trouve son origine dans une circonstance accidentelle, un cas de force majeure, des travaux d'entretien nécessaires ou toute autre cause qui ne lui est pas imputable.
9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. Les nouvelles conditions seront disponibles sur l'Application et seront considérées comme acceptées par l'Utilisateur s'il continue à utiliser l'Application.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi espagnole. Tout litige pouvant découler de l'accès, de l'utilisation ou de l'interprétation des présentes Conditions générales d'utilisation de l'Application sera soumis, en renonçant expressément à toute autre juridiction, aux Cours et Tribunaux de Barcelone, à moins que la réglementation applicable n'établisse impérativement une autre juridiction.